CJUE
CJUE — 28 février 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:38
- Date
- 28 février 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 28 de febrero de 1978.#Société Azienda avicola Sant'Anna contra Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) y Servizio contributi agricoli unificati (SCAU).#Petición de decisión prejudicial: Tribunale civile e penale di Roma - Italia.#Asunto 85/77.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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