CJUE
CJUE — 1 mars 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:40
- Date
- 1 mars 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général présentées le 1 mars 1978. # Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Lait écrémé en poudre - Responsabilité. # Affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mars 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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