CJUE
CJUE — 2 mars 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:42
- Date
- 2 mars 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 2. märts 1978.#Debayser SA ja teised versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Liidetud kohtuasjad 12, 18 ja 21/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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