CJUE
CJUE — 9 mars 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:49
- Date
- 9 mars 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 9. März 1978.#Staatliche Finanzverwaltung gegen S.p.A. Simmenthal.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Pretura di Susa - Italien.#Nichtanwendung eines gegen das Gemeinschaftsrecht verstossenden Gesetzes durch das innerstaatliche Gericht.#Rechtssache 106/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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