CJUE
CJUE — 18 janvier 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:6
- Date
- 18 janvier 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court (First Chamber) of 18 January 1978. # Claude Jacquemart v Council of the European Communities and Commission of the European Communities. # Severance grant. # Case 114/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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