CJUECassation
CJUE — 15 mars 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:64
- Date
- 15 mars 1978
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Zweite Kammer) vom 15. März 1978.#Maria Frangiamore gegen Office national de l'emploi.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Belgien.#Rechtssache 126/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 15 mars 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel