CJUE
CJUE — 16 mars 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:73
- Date
- 16 mars 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 16. marca 1978.#Unione nazionale importatori e commercianti motoveicoli esteri (UNICME) in drugi proti Svetu Evropskih skupnosti.#Zadeva 123/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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