CJUE
CJUE — 3 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:95
- Date
- 3 mai 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 3 mei 1978.#Milac, Groß- und Außenhandel Arnold Nöll tegen Hauptzollamt Saarbrücken.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht des Saarlandes - Duitsland.#Lactoserum.#Zaak 131/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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