CJUE
CJUE — 10 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:97
- Date
- 10 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Capotorti föredraget den 10 maj 1978. # Tepea BV mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Produkter för rengöring av grammofonskivor. # Mål 28/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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