CJUE
CJUE — 10 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:99
- Date
- 10 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 10 de Maio de 1978.#Société pour l'exportation des sucres SA contra Comissão das Comunidades Europeias.#Regulamento relativo à cláusula de equidade.#Processo 132/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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