CJUE
CJUE — 29 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:101
- Date
- 29 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 29. marts 1979.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland.#Kartofler.#Sag 231/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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