CJUE
CJUE — 4 avril 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:102
- Date
- 4 avril 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConcluziile avocatului general Warner prezentate la data de4 aprilie 1979. # Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) împotriva Giovanni Mura. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour du travail de Mons - Belgia. # Securitate socială. # Cauza 236/78.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA