CJUE
CJUE — 5 avril 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:104
- Date
- 5 avril 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 5ης Απριλίου 1979.#Maximilienne Gilbeau (épouse Caro-Fernandez) κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-157/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 avril 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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