CJUE
CJUE — 5 avril 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:106
- Date
- 5 avril 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of 5 April 1979.#Dulciora SpA v Amministrazione delle finanze dello Stato.#Reference for a preliminary ruling: Pretura di Milano - Italy.#Monetary compensatory amounts.#Case 95/78.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 avril 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA