CJUE
CJUE — 23 janvier 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:11
- Date
- 23 janvier 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Capotorti apresentadas em 23 de Janeiro de 1979. # Granaria BV contra Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Pedido de decisão prejudicial: College van Beroep voor het Bedrijfsleven. # Leite em pó, responsabilidade nacional. # Processo 101/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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