CJUE
CJUE — 2 mai 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:117
- Date
- 2 mai 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 2. Mai 1979.#Henningsen Food Inc. und andere gegen Produktschap voor Pluimvee en Eieren.#Ersuchen um Vorabentscheidung: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Niederlande.#Rechtssache 137/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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