CJUE
CJUE — 8 mai 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:123
- Date
- 8 mai 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Reischl išvada, pateikta 1979 m. gegužės 8 d. # NV Nederlandse Spoorwegen prieš Staatssecretaris van Financiën. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Hoge Raad - Nyderlandai. # Byla 126/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mai 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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