CJUE
CJUE — 16 mai 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:131
- Date
- 16 mai 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 16 de mayo de 1979.#Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contra Giovanni Mura.#Petición de decisión prejudicial: Cour du travail de Mons - Bélgica.#Seguridad Social.#Asunto 236/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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