CJUE
CJUE — 29 mai 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:132
- Date
- 29 mai 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Reischl del 29 maggio 1979. # Advokatrådet che agisce su mandato della P. Conradsen A/S contro Ministeriet for skatter og afgifter. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Østre Landsret - Danimarca. # Imposta sulla raccolta di capitali. # Causa 161/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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