CJUE
CJUE — 31 mai 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:139
- Date
- 31 mai 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Første Afdeling) af 31. maj 1979.#SARL Denkavit Loire mod Den Franske Stat ved toldvæsenet.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal d'instance de Lille - Frankrig.#Afgifter med tilsvarende virkning som told.#Sag 132/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mai 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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