CJUE
CJUE — 31 mai 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:142
- Date
- 31 mai 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 31. maj 1979.#Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland mod G. Pierik.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Centrale Raad van Beroep - Nederlandene.#Naturalydelser.#Sag 182/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mai 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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