CJUE
CJUE — 6 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:146
- Date
- 6 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Reischl föredraget den 6 juni 1979. # Brottmål mot J. van Dam en Zonen m.fl.. # Begäran om förhandsavgörande: Economische Politierechter, Arrondissementsrechtbank i Rotterdam - Nederländerna. # Havets biologiska resurser. # Förenade målen 185-204/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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