CJUE
CJUE — 7 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:148
- Date
- 7 juin 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Warner présentées le 7 juin 1979. # Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 255/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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