CJUE
CJUE — 14 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:155
- Date
- 14 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Mayras przedstawione w dniu 14 czerwca 1979 r. # Union laitière normande, Union de coopératives agricoles przeciwko French Dairy Farmers Ltd. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym Tribunal de commerce de Paris - Francja. # Sprawa 244/78.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA