CJUE
CJUE — 19 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:156
- Date
- 19 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 19. Juni 1979.#Frau Brouwer-Kaune gegen Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor het Kledingbedrijf.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Centrale Raad van Beroep - Niederlande.#Rechtssache 180/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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