CJUE
CJUE — 21 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:159
- Date
- 21 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 21. juni 1979. # Metallurgica Luciano Rumi SpA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # EKSF-salg i henhold til prisliste. # Sag 149/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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