CJUE
CJUE — 25 janvier 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:16
- Date
- 25 janvier 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Reischl apresentadas em 25 de Janeiro de 1979. # N.G.J. Schouten BV contra Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Pedido de decisão prejudicial: College van Beroep voor het Bedrijfsleven. # Dia da importação. # Processo 113/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 janvier 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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