CJUE
CJUE — 21 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:162
- Date
- 21 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Reischl - 21. júna 1979. # Maggi GmbH proti Hauptzollamt Münster. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Finanzgericht Münster - Nemecko. # Čiastky peňažnej náhrady. # Vec 260/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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