CJUECassation
CJUE — 21 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:163
- Date
- 21 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mayras vom 21. Juni 1979. # Jean-Louis Pennartz gegen Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Durchschnittsgehalt. # Rechtssache 268/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 21 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel