CJUE
CJUE — 26 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:165
- Date
- 26 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 26 juni 1979. # Gallet tegen Minister van Landbouw. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État - Frankrijk. # Controlemethode voor het alcoholgehalte van een 'VQPRD'. # Zaak 7/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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