CJUE
CJUE — 27 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:168
- Date
- 27 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение на Съда от 27 юни 1979 г.#Henri Godard срещу Garantie mutuelle des fonctionnaires.#Искане за преюдициално заключение: Tribunal d'instance de Hayange - Франция.#Дело 105/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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