CJUE
CJUE — 10 juillet 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:183
- Date
- 10 juillet 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 10. Juli 1979.#Robert Buttner und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 51/79 R II.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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