CJUE
CJUE — 11 juillet 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:189
- Date
- 11 juillet 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes vom 11. Juli 1979.#Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 60/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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