CJUE
CJUE — 12 juillet 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:191
- Date
- 12 juillet 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 12 juli 1979.#BMW Belgium SA en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Uitvoerverbod.#Gevoegde zaken 32/78, 36/78 tot 82/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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