CJUE
CJUE — 12 juillet 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:198
- Date
- 12 juillet 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 12 juillet 1979.#Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.#Affaire 244/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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