CJUE
CJUE — 16 janvier 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:2
- Date
- 16 janvier 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Capotorti delivered on 16 January 1979. # Hansen GmbH & Co. v Hauptzollamt Flensburg. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. # Taxation of spirits. # Case 91/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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