CJUE
CJUE — 12 juillet 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:201
- Date
- 12 juillet 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 12 July 1979.#Marianne Wörsdorfer, née Koschniske, v Raad van Arbeid.#Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Zwolle - Netherlands.#Case 9/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:201
Données disponibles
- Texte intégral
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