CJUE
CJUE — 11 septembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:202
- Date
- 11 septembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Reischl föredraget den 11 september 1979. # Frankrike mot Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland. # Havsfiske. # Mål 141/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 septembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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