CJUE
CJUE — 13 septembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:206
- Date
- 13 septembre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 13. September 1979. # Marcelle Berghmans, verehelichte Exner, gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 142/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 septembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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