CJUE
CJUE — 13 septembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:208
- Date
- 13 septembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 13 September 1979. # J. Cleton en Co. BV v Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, Rotterdam. # Reference for a preliminary ruling: Tariefcommissie - Netherlands. # Case 11/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 septembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:208
Données disponibles
- Texte intégral
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