CJUE
CJUE — 13 septembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:209
- Date
- 13 septembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Reischl föredraget den 13 september 1979. # Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG mot Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Begäran om förhandsavgörande: Bundesfinanzhof - Tyskland. # Tysk inrikeshandel. # Mål 23/79.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 septembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA