CJUE
CJUE — 31 janvier 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:21
- Date
- 31 janvier 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 31 gennaio 1979.#Yoshida GmbH contro Industrie- und Handelskammer Kassel.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Verwaltungsgericht Kassel - Germania.#Chiusure lampo.#Causa 114/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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