CJUE
CJUE — 19 septembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:212
- Date
- 19 septembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Warner présentées le 19 septembre 1979. # Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. # Blocage de prix agricoles. # Affaire 5/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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