CJUE
CJUE — 2 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:221
- Date
- 2 octobre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 2 de octubre de 1979.#John Szemerey contra Comisión Europea.#Asunto C-178/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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