CJUE
CJUE — 4 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:223
- Date
- 4 octobre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 4 October 1979.#P. Dumortier frères SA and others v Council of the European Communities.#Maize gritz - Liability.#Joined cases 64 and 113/76, 167 and 239/78, 27, 28 and 45/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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