CJUE
CJUE — 4 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:224
- Date
- 4 octobre 1979
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellea Bíróság véleménye: 1979. október 4.#Bizottság.#1/78. sz. vélemény.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:224
Données disponibles
- Texte intégral
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