CJUE
CJUE — 4 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:227
- Date
- 4 octobre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora zo 4. októbra 1979.#DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH a iní proti Rade a Komisii Európskych spoločenstiev.#Spojené veci 241, 242, 245 až 250/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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