CJUE
CJUE — 4 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:229
- Date
- 4 octobre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979.#J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam.#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Affaire 11/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:229
Données disponibles
- Texte intégral
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