CJUE
CJUE — 18 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:236
- Date
- 18 octobre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRješenje Suda od 18. listopada 1979.#Sirena Srl protiv Eda Srl i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunale civile e penale di Milano - Italija.#Predmet 40/70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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