CJUE
CJUE — 23 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:241
- Date
- 23 octobre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 23 oktober 1979. # Denkavit Futtermittel GmbH tegen Finanzamt Warendorf. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Münster - Duitsland. # Zaak 36/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:241
Données disponibles
- Texte intégral
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